Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE OBSERVATOIRE PARIS MONTPARNASSE
BILLETTERIE EN LIGNE
1. Conditions générales
1.1. Les présentes CGV (ci-après les « CGV ») s’appliquent à tout achat par Internet d’un ou plusieurs billets d’accès et de visite de l’Observatoire Paris Montparnasse (niveaux 56 et 59), sis 33 avenue du Maine – 75015 Paris (ci-après les « Produits Touristiques ») achetés par le client par la billetterie en ligne (ci-après le « Client »), accessible depuis l’adresse https://www.tourmontparnasse56.com/ (ci-après la « Commande ») de la société OPTM (sise 33 avenue du Maine – 75755 Paris Cedex 15, RCS Paris n°838 918 944, exerçant son activité sous le nom commercial « Observatoire Paris Montparnasse » (ci-après « Observatoire Paris Montparnasse »).
Les Produits Touristiques ne peuvent être utilisés que pour le (les) jour(s) et horaire(s) choisi(s) par le Client lors de la passation de la Commande.
Les présentes CGV sont consultables sur le site Internet de l’Observatoire Paris Montparnasse.
1.2. Le Client déclare avoir la capacité juridique pour passer Commande et conclure le présent contrat, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne faire l’objet d’aucun régime de protection.
1.3. La passation de la commande implique l’acceptation expresse et sans réserve par le Client de l’intégralité des clauses et conditions prévues dans les présentes CGV. En conséquence, le Client déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance et renonce de ce fait à se prévaloir de tout autre document.
1.4. L’Observatoire Paris Montparnasse se réserve le droit de modifier unilatéralement, et à tout moment, les présentes CGV. Les CGV applicables à la Commande seront celles en vigueur au jour de la passation de celle-ci.
1.5. Le fait que l’Observatoire Paris Montparnasse ne se prévale pas pendant une période donnée de l’une quelconque des présentes conditions ne peut pas être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de ladite condition ou plus généralement des autres conditions.
1.6. Nonobstant la terminologie qui peut être utilisée, les présentes CGV s’appliquent à la prestation de services et ne sont pas destinées à effectuer un quelconque transfert de propriété, de sorte qu’aucune de ces dispositions ne peut être interprétée comme constituant une vente.
2. Commandes
2.1. Les Commandes de Produits Touristiques sont soumises aux présentes CGV ainsi qu’au règlement intérieur du site de l’Observatoire Paris Montparnasse, accessible sur le lien https://www.tourmontparnasse56.com/fr/reglement-interieur/.
2.2. le Client remplira le formulaire avec le détail des Produits Touristiques souhaités.
Avant de valider définitivement une commande, le Client aura la possibilité de vérifier sa sélection de Produits Touristiques et pourra la modifier à sa convenance.
La Commande ne sera définitivement validée qu’à la validation de l’écran récapitulatif de la Commande et le clic sur la mention « payer », après avoir d’abord (i) sélectionné le(s) Produit(s) Touristique(s) ainsi que le(s) jour(s) et horaire(s) de visite, puis (ii) complété les informations de contact, accepté les CGV et vérifié la Commande et enfin (iii) rempli les détails pour le paiement de la Commande. A compter du clic de validation sur la mention « payer » celle-ci sera considérée comme irrévocable et ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus ci-après. Toute correction de la Commande, tant relative aux Produits Touristiques qu’aux informations de contact, devra être effectué avant le clic de validation sur la mention « payer ».
2.3. Il est prévu, à compter de l’enregistrement de la Commande, que le Client soit redirigé automatiquement vers une page lui confirmant la validation définitive de la Commande. Le Client recevra également un courriel de confirmation, à l’adresse électronique renseignée dans les informations de contact lors de la passation de la Commande.
C’est uniquement le billet reçu par mail, après le courriel de confirmation d’achat qui vaut pour accès à l’Observatoire Paris Montparnasse. A cette fin, il devra être imprimé ou présenté sur son téléphone par le Client qui s’en servira conformément aux dispositions de l’article 2.6 des présentes.
2.4. Le Client a la garantie que son compte bancaire ne sera débité qu’une seule et unique fois par l’Observatoire Paris Montparnasse via son site de paiement sécurisé, pour le montant total de la Commande du Produit Touristique qu’à compter de la validation définitive de la Commande mentionnée au 2.2 ci-dessus.
2.5. En conservant et/ou en imprimant la page de confirmation ou le courrier électronique envoyé par l’Observatoire Paris Montparnasse, le Client détient une preuve de sa Commande.
2.6.. Les détenteurs de produits Touristiques spécifiques tels que : billet enfant, billet étudiant et jeune, billet personne à mobilité réduite devront présenter un justificatif à l’agent d’accueil qui contrôle le billet.
2.7. La vente du Produit Touristique de l’Observatoire Paris Montparnasse correspond à une prestation de services d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date déterminée, au sens de l’article L. 221-28 12° du Code de la consommation. Par conséquent, conformément à cet article, le Client reconnait qu’il ne pourra pas bénéficier d’un droit de rétractation pour le contrat relatif à son achat. Tout achat d’un Produit Touristique est ferme et définitif et ne peut donner lieu à rétractation par le Client.
Tout Produit Touristique acheté ne peut être ni repris, ni remboursé, même en cas de perte ou de vol ou d’oubli lors de la visite. Un duplicata pourra être délivré au Client sur présentation du mail de confirmation de la commande.
3. Règles générales relatives à la vente de Produits Touristiques
3.1. Aucun Produit Touristique souscrit par le Client pour l’accès à l’observatoire de la Tour Montparnasse ne pourra donner lieu à aucun avantage particulier en cas d’affluence.
Le Client reconnait et accepte qu’il puisse advenir que certaines activités indiquées dans le descriptif figurant sur le site internet de l’Observatoire Paris Montparnasse, soient supprimées notamment pour des raisons climatiques, en cas de force majeure ou de séjour hors saison touristique.
L’annulation d’une quelconque activité pour un cas de force majeure ou en raison du comportement d’un tiers au contrat entre le Client et l’Observatoire Paris Montparnasse ne saurait en tout état de cause entraîner un quelconque dédommagement au profit du Client par l’Observatoire Paris Montparnasse.
3.2. Prix
Les descriptifs des Produits Touristiques présentés sur la billetterie en ligne précisent, pour chaque Produit Touristique, les prestations incluses dans le prix. Les prix sont indiqués en Euros et sont entendus toutes taxes comprises, sauf mention contraire figurant sur la billetterie.
De manière générale, et sauf mention expresse contraire, ne sont pas compris dans les prix des Produits Touristiques, les assurances et toutes les dépenses à caractère personnel (restauration, boissons, pourboires, …) et plus généralement toute prestation non expressément mentionnée sur le descriptif des Produits Touristiques tels que présentés sur la billetterie en ligne.
Les prix figurant sur la billetterie en ligne peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux réservations préalablement acceptées par l’Observatoire Paris Montparnasse.
3.3. Le seul mode de paiement accepté dans le cadre des Commandes soumises aux présentes CGV est la carte bancaire (les cartes des réseaux Carte Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard, American express sont acceptées). Le règlement du prix du Produit Touristique par l’intermédiaire du site internet s’effectue directement auprès de l’Observatoire Paris Montparnasse, par utilisation du numéro de carte bancaire du Client et au moyen d’un système de paiement sécurisé.
3.4. L’Observatoire Paris Montparnasse établira un reçu récapitulatif reprenant la date et le montant des sommes payées par le Client au titre du Produit Touristique acheté.
3.5. Echange / modification
Toute modification/ échange du Produit Touristique par le Client peut se faire directement sur le site web (https://www.tourmontparnasse56.com/fr/echange/) une seule fois et dans la mesure de la disponibilité du Produit Touristique sélectionné. L’échange peut amener à une modification du prix du Produit Touristique suivant la grille tarifaire en cours.
Sauf cas de force majeure, en cas d’annulation du Produit Touristique par le Client, toutes les sommes que celui-ci aura versées à l’Observatoire Paris Montparnasse resteront acquises à ce dernier sans préjudice des dommages-intérêts que celui-ci pourrait réclamer du fait du préjudice subi par l’annulation.
3.6. Photos et illustrations
Les meilleurs efforts sont faits pour fournir des photos et illustrations donnant au Client un aperçu des Produits Touristiques proposés.
4. Obligations des parties
4.1 L’Observatoire Paris Montparnasse s’engage à exécuter la Commande de Produit Touristique, sous réserve des dispositions de l’article 7 ci-dessous et du respect par le CLIENT de la procédure prévue à l’article 2 ci-dessus.
4.2. Dans l’hypothèse où l’Observatoire Paris Montparnasse viendrait à se trouver, après la validation définitive de la Commande, dans l’impossibilité d’honorer ses obligations pour des raisons autres que de force majeure, l’Observatoire Paris Montparnasse se réserve la possibilité, afin de garantir dans la mesure du possible un produit conforme aux attentes du Client, de modifier les prestations telles qu’initialement indiquées pour le Produit Touristique concerné, sous réserve que celles-ci correspondent aux attentes du Client ; le cas échéant, l’Observatoire Paris Montparnasse devra informer en temps utile le Client de toute modification afin que celui-ci puisse consentir à la modification proposée par l’Observatoire Paris Montparnasse.
4.3. Chaque visiteur doit se conformer au règlement intérieur affiché à l’entrée des lieux inclus dans le Produit Touristique.
4.4. Le Client s’engage à respecter toute consigne communiquée par l’Observatoire Paris Montparnasse concernant l’organisation du Produit Touristique.
5. Responsabilités
L’Observatoire Paris Montparnasse peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat et des prestations correspondantes est imputable soit au Client, soit à un cas de force majeure.
5.1. Le Client sera tenu pour responsable de tout dommage, direct ou indirect, qu’il pourrait causer à l’occasion de sa présence à l’Observatoire Paris Montparnasse, que ce soit à l’égard du personnel et/ou de la clientèle de l’Observatoire Paris Montparnasse, ou à l’égard de tout matériel mis à disposition du Client par l’Observatoire Paris Montparnasse.
5.2. Dans la mesure permise par la loi applicable, l’Observatoire Paris Montparnasse décline toute responsabilité pour les dommages de quelque nature qu’ils soient qui pourraient être causés au Client. En effet, chaque Client est responsable de tout dommage, direct ou indirect, qu’il pourrait causer à l’occasion de sa présence à l’Observatoire Paris Montparnasse.
5.3. L’Observatoire Paris Montparnasse ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée notamment en cas de perte ou de vol du Produit Touristique. Il pourra cependant être délivré un duplicata à la caisse dédiée sur présentation d’une pièce d’identité, identifiant et date de réservation, sous réserve que le Produit Touristique n’ait pas déjà été utilisé.
6. Force majeure
L’Observatoire Paris Montparnasse se réserve, sans versement d’une quelconque pénalité ou indemnité, le droit d’annuler le Produit Touristique et donc l’accès à l’Observatoire Paris Montparnasse si des évènements de force majeure, tels que définis par la loi et la jurisprudence, ou cas fortuit l’y contraint.
De même, l’Observatoire Paris Montparnasse se réserve la faculté de modifier, sans versement d’une quelconque pénalité ou indemnité, la programmation à l’Observatoire Paris Montparnasse si des évènements de force majeure, tels que définis par la loi et la jurisprudence, ou cas fortuit l’y contraint.
7. Loi applicable, réclamations et litiges
7.1. Les présentes CGV sont soumises au droit français.
7.2. Toute réclamation en lien avec les présentes CGV devra être envoyée par le Client, via le formulaire de contact : https://www.tourmontparnasse56.com/fr/contact précisant le numéro de la Commande ainsi que les motifs.
8. Médiateur des consommateurs – Règlement en Ligne des Litiges
Après avoir saisi l’Observatoire Paris Montparnasse et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 60 jours, le Client peut saisir le médiateur du Tourisme et du voyage, dont les coordonnées sont les suivantes : Association de Médiation Tourisme Voyage, sise 15 avenue Carnot – 75017 Paris, dont les modalités de saisine sont disponibles sur son site : https://www.mtv.travel/saisir-le-mediateur/
En outre et conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/